Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions d'Elsa Faucillon
Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
65 interventions trouvées.
En tout cas, ils nous ont fourni des éléments nous permettant de dresser un constat et d'opérer des choix. Avec cet amendement, nous formulons la proposition la moins-disante, si je puis dire, puisque nous conservons l'agrément délivré par le garde des sceaux, dans une procédure soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans...
La mesure proposée consiste à étendre le champ d'application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu'on prenne le temps d'en débattre, d'autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l'Assemblée. En e...
Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l'extension des horaires des perquisitions de nuit.
Vous cherchez à flatter les députés assis le plus à droite de l'hémicycle et les idées qu'ils incarnent.
Votre argument ne justifie nullement l'extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu'il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger.
