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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 6
Mots-clés
commissariat
dépôt de plainte
plainte
victime
violence
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
959 mots
)
Ugo Bernalicis
(
518 mots
)
Antoine Léaument
(
345 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
339 mots
)
Ludovic Mendes
(
275 mots
)
Caroline Yadan
(
254 mots
)
Mickaël Bouloux
(
211 mots
)
Marie Pochon
(
199 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
163 mots
)
Guillaume Gouffier Valente
(
159 mots
)
Thibault Bazin
(
145 mots
)
Émilie Chandler
(
127 mots
)
Jean-François Coulomme
(
127 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
80 mots
)
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