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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 20 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Ballard
(
274 mots
)
Ugo Bernalicis
(
256 mots
)
Bruno Millienne
(
239 mots
)
Pascal Lavergne
(
209 mots
)
Maxime Minot
(
175 mots
)
Gérard Leseul
(
143 mots
)
Pierre Morel-À-L'Huissier
(
68 mots
)
André Chassaigne
(
34 mots
)
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