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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Après l'article 4
Mots-clés
animaux
chasse
clôture
disposition
enclos
engrillagement
pratique
propriétaire
propriété
sologne
Documents législatifs
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (114 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Cormier-Bouligeon
(
166 mots
)
Roger Chudeau
(
142 mots
)
Mathilde Paris
(
136 mots
)
Manon Meunier
(
134 mots
)
Richard Ramos,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
133 mots
)
Corinne Vignon
(
127 mots
)
Frédérique Meunier
(
107 mots
)
Caroline Fiat
(
95 mots
)
Christophe Naegelen
(
70 mots
)
Gérard Leseul
(
61 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
48 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
35 mots
)
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