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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Présentation
Mots-clés
animaux
biodiversité
chasse
clôture
engrillagement
espace
espaces naturels
forêt
nature
naturel
pratique
propriétaire
propriété
propriété privée
sologne
sénat
tour
Documents législatifs
Proposition de loi N° 134 (72 amendements)
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (114 amendements)
Proposition de loi N° 596
Rapport N° 751 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 25 janvier 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ramos,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
2566 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
21 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
21 mots
)
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