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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Article 2
Mots-clés
agression sexuelle
autorité
commis
condamné
crime
exercice
juge
retrait
rédaction
sexuelle
Documents législatifs
Proposition de loi N° 658 (33 amendements)
Rapport N° 800 Texte comparatif (59 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Béatrice Descamps
(
401 mots
)
Aurélien Pradié
(
355 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
163 mots
)
Michèle Martinez
(
145 mots
)
Isabelle Santiago,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
140 mots
)
Tematai Le Gayic
(
76 mots
)
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