Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sensibiliser le gouvernement aux conditions de réception des candidats au permis de conduire, qui conditionnent, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion ...