Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

À l’alinéa 4, après le mot : « encourageant », insérer les mots : « la sobriété, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la hiérarchie des modes de traitement qui constitue le socle juridique de la gestion des déchets en France et en Europe. Cette hiérarchie privilégie la réduction des déchets avant leur réemploi puis leur rec...

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nom...

La sous-section 2 de la section 2 chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linge de maison commercialisés en...

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Cons...

Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023. «...

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une su...

Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linges de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris. « Un obje...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite la publicité en faveur de vêtements produits à partir des fourrures des animaux mentionnés à l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir qu’en même temps que celles en faveur de la fast-fashion, les publi...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratiq...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1-1. –I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union européen...

L’article L. 229‑63 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le mot : « à ». 2° Au premier alinéa, après les mots : « personnes physiques », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « et d’une amende pouvant être portée de manière proportionnée aux avantages tiré...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « pratique commerciale » insérer les mots : « , ainsi que le sponsoring par l’une de ces entreprises, enseignes ou marques ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est interdite » les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’...

L’article L. 229‑63 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑63. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Est également encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 livrés pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2026, la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, par une même entreprise, est pénalisée de 5 euros par produit pour tout produit dépassant le seuil de 10 millions de produits. Cette pénalité ne peut ...

Substituer à l’alinéa 12, les six alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon les critères suivants : « 1° une pénalité minimale à...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du produc...