Lutte contre le dumping social sur le transmanche

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de n...

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assura...

Après l’article L. 5544‑25‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑25‑2. – Le temps d’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une durée égale. La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. « Le ...

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des Agents du Serv...

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entr...

L'’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire ...

Après l’article L. 5543‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un de...

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur plus rapidement l'article 1er de cette proposition de loi ; eu égard à l’urgence d’agir contre l...

À l’alinéa 39, substituer au montant : « 4 000 euros » le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre le montant de l’amende administrative pour non-respect du salaire minimum et de l’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos au même niveau que celui d...

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur cet article 1^er plus rapidement que la date proposée par le Sénat, de manière à comba...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivale...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer le mot : « brut » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ». La rédaction actuelle de l’article 1^er

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment la lutte contre le phénomène de ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins t...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de vingt-et-un jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garan...