Les amendements de Christine Engrand pour ce dossier
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Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d'éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s'accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu'une ...
Ces sous-amendements visent à restreindre l'application de cet amendement aux communes de moins de 10 000 habitants ou, solution de repli, de moins de 5 000 habitants. Il s'agit d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons de donner la possibilité aux préfets de délivrer, au cas par cas, une dérogation au ZAN aux communes de 1 500 à 3 000 habitants qui le demandent. Cette dérogation permettrait de corriger les injustices et de récompenser les communes vertueuses et respectueuses du foncier, en ne contraignant pas...
Par cet amendement, nous proposons d'exclure de l'application du ZAN les communes situées en ZRR, ainsi que celles de moins de 1 500 habitants. Il s'agit d'une mesure de justice, entérinant le fait qu'elles ne sont pas responsables de l'artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysag...
