Les interventions de Benoit Mournet sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/12/2023 — Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 103 au texte N° 1928 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mournet
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « commune » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « classée » Exposé sommaire : Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de touris...
