Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la pro...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : « Art. 24‑2. – I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un systè...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, ...

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au qutrième alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Au sixième alinéa, les nombres : « 500 » et « 1000 » sont respectivement remplacés par le...

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. » Exposé sommaire : Le « logement qui tue », c’est la réalité de beaucoup de trop nos concitoyens. Comme le souligne Manuel Domergue de la Fo...

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À l’alinéa 5, l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit aux vacances en France établi par l’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 et explorant des dispositifs d’urgences permettant la réduction du taux de non départ en vacances, en précisant ...

Rédiger cet article : « I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. « II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1^er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1^er juillet 2022 par l’application d’un coefficient...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2-1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que...

I. – Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes addi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le système d’aides progressif aux ménages incluant les différentes aides publiques sous forme de subventions, de prêts garantis ou de dispositifs fiscaux proposés par l’État, ses opérateurs ou les collectivités locales, ainsi que les certificats d’économies d’énergies tels que déf...

L’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches né...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de l’amortissement et de la rémunération du capital » les mots : « et de l’amortissement du capital ». Exposé sommaire : Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer...

I. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre. » II. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du c...

Le premier alinéa de l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :« L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Le...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux...