Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons à nouveau nous opposer au développement de la vidéosurveillance. Celle-ci n'a jamais démontré son efficacité opérationnelle, constitue le lieu privilégié d'action des lobbies sécuritaires, et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles. Ce projet de qui en étend l'usage n'assortit pas d'une protection suffisante des données personnelles.
Le chapitre III qui accueille cet article vise, selon le gouvernement, à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France est amenée à accueillir.
De manière liminaire, cet article 6 apporte plusieurs modifications au cadre légal de la vidéoprotection afin de le ramener au niveau du Règlement général de protection des données (RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite directive « Police - Justice », transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978. Or, sous couvert de mise en conformité avec le droit européen, cet article 6 écarte le regard de la CNIL et supprime notamment le rapport que le Gouvernement lui transmet chaque année faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application de la loi.
Cette dilution des responsabilités sur de tels enjeux de sécurité collective représenterait une menace disproportionnée contre les libertés publiques au regard des retombées potentielles attendues en matière de prévention du crime.
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