Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 23 février 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 861
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le don de jour de repos au bénéfice d'un parent d'enfant malade en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple information.
En effet, pour l'employeur et l'entreprise, le fait qu'un salarié ne prenne pas pour lui-même ses jours de repos n'a pas d'effet négatif, au contraire : le salarié donateur poursuit son activité dans l'entreprise au lieu de prendre un congé pendant que le salarié bénéficiaire du don est, par hypothèse, déjà absent de l'entreprise auprès de son enfant malade. On ne voit donc pas pourquoi l'employeur aurait à s'immiscer dans cette décision très intime ; une simple information suffit pour que le service de paie de l'entreprise puisse mettre à jour le solde de jours de repos du salarié donateur.
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