Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 397 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 526
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« établit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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