Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3175 à l'amendement N° 2738 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Guetté.
Texte de loi N° 526
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 »,
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou bas carbone ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions.
D'une part, nous souhaitons que cette reconnaissance ne soit possible que pour les installations d'énergies renouvelables. Ce sous-amendement vise donc à exclure les installations de gaz et d''hydrogène "bas carbone".
D'autre part, ce sous-amendement vise à limiter la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables et aux zones propices à l'éolien en mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.