Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2219 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination garantit le respect du principe de compatibilité entre le SCoT et le PLU.
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