Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1568 (Rejeté)
(1 amendement identique : 318 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Meizonnet, M. Baubry, M. Allisio, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Obliger l'installation de panneaux photovoltaïques, à court terme, sur les parkings de plus de 2 500 mètres carrés risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. D’une part, de nombreux propriétaires ou exploitants de parc de stationnement, notamment des collectivités publiques, n’auront pas les moyens d’installer ces panneaux. Ils seront alors poussés à reconvertir ces espaces ou à en réduire le nombre de places pour éviter d’avoir à installer de telles structures. Les parcs de stationnement sont nécessaires pour le fonctionnement de certains commerces ainsi que pour l’attractivité de villes ou sites touristiques. Une baisse du nombre de places pénaliserait un grand nombre d’utilisateurs.
À cela, s’ajoute le fait que l’ensoleillement n’est pas le même d’une région à l’autre, le photovoltaïque n’est pas toujours rentable et l’imposer de manière uniforme serait contre-productif. Enfin, cet article risquerait de provoquer une très forte hausse de la demande, entraînant ainsi une montée des prix et des difficultés d’approvisionnement en panneaux. Des propriétaires risqueraient d'être injustement sanctionnés de non-application de cet article dans les délais.
Couvrir les parcs de stationnement de panneaux solaires poserait un certain nombre de problèmes techniques, économiques et logistiques. Cet amendement vise à supprimer cet article afin que cette contrainte supplémentaire ne soit pas imposée à l’ensemble des propriétaires de parkings.
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