Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1436 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Reda, M. Travert, M. Vojetta, M. Perrot, M. Abad, M. Pellerin, M. Sitzenstuhl, M. Causse, M. Marion.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« une nécessité liée »
les mots :
« un impératif lié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le foncier agricole soit protégé. En effet, la rédaction de cet article ne parait pas assez stricte et laisse potentiellement place à des dérives.
Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire.
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