Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1124 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2792 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une exonération pour l’ensemble des installations d’autoconsommation collective qui seront raccordés, à échéance de 6 ans. Pour cela, il propose de leur en garantir une exemption de paiement du tarif d’utilisation du réseau public électrique pour les 20 premières années d’exploitation de l’opération d’autoconsommation collective.
Cette mesure permettra de solvabiliser des projets encore fragiles, et d’en accélérer concrètement le déploiement, alors que la France accuse un grand retard sur l’autoproduction, a fortiori collective. Elle abaissera la charge fiscale qui pèse sur les opérations d’autoconsommation collective et qui est bien plus importante que celle pesant sur celle qui serait individuelle, alors même qu’ils relèvent de la même logique.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan
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