Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 985 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 277, insérer les deux alinéas suivants :
« 3.2.3. Rétablir un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales
« L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sera rétabli et exercera l’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sa dissolution en 2020. Son indépendance et son analyse à caractère multi-sources seront préservées, pour intégrer à la fois des données sur les crimes et délits de la police, mais aussi celles sur les réponses pénales produites par le ministère de la Justice. »
Exposé sommaire :
Fondé en 2004, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) avait pour missions la production et la diffusion de statistiques sur la délinquance, les réponses pénales, ainsi que toute autre question liée à la sécurité.
Sa suppression en 2020 répond à une logique purement comptable, car personne ne contestait l’utilité des travaux menés. L'indépendance de son conseil d'orientation vis-à-vis du ministère de l'Intérieur permettait de fournir des statistiques neutres et fiables, sortant des polémiques sur les chiffres de la délinquance.
Si une partie de ses missions a été reprise par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, celui-ci ne garantit pas la même indépendance dans sa production de données et il n’aborde pas la même approche multi-sources. La force de l’Observatoire était en effet de s’intéresser à la fois aux crimes et délits commis, mais aussi à la réponse pénale produite par le ministère de la Justice.
C’est pourquoi les porteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
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