Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1165 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, Mme Le Pen, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« Des structures seront habilitées pour accueillir les agents des force de l’ordre souffrant de blessures physiques ou d’un traumatisme psychologique du fait de leur mission. Situées en espace naturel, elles inciteront à la déconnexion, en contraste avec les rendez-vous avec des psychologues qui s’effectuent souvent au sein même du commissariat. Équipées de matériel sportif, aménagées dans l’intérêt de favoriser l’échange, ces structures permettront aux agents une rééducation physique et une meilleure gestion du stress. L’objectif principal de la création de ces structures est de lutter contre les suicides chez les forces de l’ordre. Mais elle permettra également une meilleure cohésion, un regain de vocation, un retour en activité progressif pour les agents en incapacité de travail ».
Exposé sommaire :
Les policiers et gendarmes en activité, qui ont subi des blessures physiques ou sont en état de souffrance peuvent être stigmatisés par leur hiérarchie et n'osent souvent pas se tourner vers des professionnels de santé.
La création d'une structure leur permettant de sortir du contexte professionnel en toute discrétion et de leur propre initiative permettrait une meilleure prise en charge de ces agents souffrants.
Cela permettrait d'optimiser la période de convalescence, pour les agents se trouvant en situation d'arrêt maladie, en leur faisant acquérir de nouvelles compétences, en évitant l'isolement de la personne et en les maintenant dans un cadre sain. Ces structures ont des vocations préventives qui visent à empêcher les suicides au sein des forces de l'ordre en activité.
Ces structures sont en adéquation avec l'article R.434-6 du code de la sécurité intérieure qui dispose que "le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés."
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