Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1013 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant :
« Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure menée par la Sénat en 2018. Le taux de suicide anormalement elevé, supérieur de 36% à celui de la population, constitue le révélateur de cette situation. Cet état des lieux inquiète les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires.
Il est essentiel que les policiers et gendarmes puissent avoir rapidement accès à un psychologue du travail après la formulation de leur demande. Or, cet accès est aujourd’hui trop limité, comme le souligne le rapport de la commission d’enquête relatif à l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat : “les difficultés d’accès aux psychologues, et leur manque de légitimité du point de vue de certains policiers et gendarmes, constituent toutefois des obstacles à leur pleine efficacité [...]. La facilitation de l’accès aux psychologues, y compris indépendants, afin de préserver la discrétion des agents concernés, apparaît à cet égard souhaitable.
Bien que le présent rapport annexé prévoit une augmentation souhaitable du nombre de psychologues opérationnels par la création de 29 nouveaux postes, cet amendement entend rendre effectif l’accès à ces professionnels en dehors de toute considération chiffrée, et étendre cette garantie à l’accès aux psychologues indépendants, afin de préserver la discrétion des agents et les inciter à consulter autant que de besoin.
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