Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 75 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les redondances de rédaction dans le nouvel article L. 372 du code de l'environnement, et précise les espaces dans lesquels une déclaration préalable pour l’édification de clôtures est obligatoire.
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