Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 132 (Adopté)
(1 amendement identique : CF59 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.
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