Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 105 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De simplifier et clarifier le régime des nullités du droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la Constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations, et des règles qui y sont exposées ;
2° D’étendre à Wallis et Futuna, le cas échéant en y prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
Exposé sommaire :
Les nullités en droit français des sociétés jouent un rôle essentiel dans la protection des opérations économiques, la sécurité juridique des tiers, et le bon fonctionnement internes de ces structures.
Parce que les conséquences de la nullité des décisions des organes et délibérations sociales peuvent être extrêmement préjudiciables, la nullité représente une menace extrêmement forte et incite donc au plus grand respect des règles qui y sont exposées.
Toutefois, et au regard de son rôle central dans le fonctionnement et les interactions des sociétés avec les tiers, le constat est régulièrement fait de la relative rigidité et du manque de clarté du régime des nullités.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), constatant la relative rigidité et le manque de clarté du régime des nullités, a publié le 27 mars 2020 un Rapport sur les nullités en droit des sociétés dans l’objectif de simplifier le dispositif en vigueur, de le rendre plus clair et plus efficace, afin d’améliorer leur sécurité juridique et de fluidifier les opérations économiques.
Sur la base des travaux du HCJP, le Gouvernement se donne pour objectifs 1) de réduire le risque de nullités en droit des sociétés et 2) de réduire les incertitudes du dispositif actuel.
La réduction du risque de nullité pourrait reposer sur un renforcement des dispositifs de contrôle de l’action en nullité et de correction de l’irrégularité éventuelle. La réduction des incertitudes pourrait passer par une limitation ou une précision de notions cadres (« dispositions impératives », « intérêt à agir en nullité », « grief »), et par des directives d’interprétation en matière de contentieux des nullités.
L’objectif d’une mise en cohérence des diverses propositions suggérées par le Haut Comité, rend opportune le recours à l’instrument de l’habilitation, qui permettra de conduire les travaux d’écritures avec l’appui du groupe de travail mis en place par le Conseil d’Etat en vue de la simplification du code de commerce. Elles pourront en outre être soumises à la consultation des parties prenantes.
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