Se connecter - Mon compte
Publié le 29 février 2024 par : M. Lefèvre.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.