Amendement N° 5 (Tombe)

Cet amendement vise donc à mettre l’accent sur les frais de succession en cas de décès de mineurs dans le cadre du rapport demandé au Gouvernement. Ces frais demandés par les établissements bancaires ajoutent "de la douleur à la douleur". D'autant que les sommes demandées pour clôturer le compte d'un enfant défunt peuvent s'élever à plus de 300 euros. Chaque année, 2.500 familles endeuillées seraient impactées par ces "frais immoraux". D’autant plus que le livret A est, par excellence, le symbole même de l’avenir que l’on projette pour son enfant. Grâce à cette mention spécifique, le Parlement pourra vérifier que les dispositions prévues par ce texte de loi s'applique bien.