Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 744 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
5° Il est ajouté un XIV ainsi rédigé :
« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette. D’une part, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3 % à 0,6 %. D’autre part, nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactions intra-journalières, ce qui permettrait de porter les recettes supplémentaires à 2 voir 4 milliards d’euros.
L’augmentation des recettes fiscales permettra, en outre, de renforcer le fonds de soutien au développement, dont une une partie des recettes de la TTF est affectée et que nous proposons par ailleurs de déplafonner.
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