Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. de Fournas.
Texte de loi N° 1690
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.
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