Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom.
L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires aux personnes dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernées rajoute une contrainte administrative sur l’Arcom dont il est difficile d’évaluer la pertinence. Pour éviter tout risque de contentieux lié à cette étape supplémentaire, nous souhaitons donc sa suppression.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
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