Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès
à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne, prévue par le présent projet de loi.
En effet, le champ de cette interdiction, telle que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, il est proposé d’encadrer l’obligation en précisant que cette obligation :
- n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique
- est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation
- ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de banissement des réseaux sociaux
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