Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 914 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décisions »,
insérer le mot :
« définitives ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les autorités se transmettent les décisions définitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donner des informations complémentaires.
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