Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 310 (Rejeté)
(1 amendement identique : 447 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France Travail.
En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit "l'étanchéité" des données entre les usages au coeur des missions des opérateurs de France Travail et des usages qui seraient absents de ces missions, voire contraires.
Ainsi, il n'est pas expressément indiqué que les opérateurs privés lucratifs ne pourront pas ré-utiiliser les données ainsi collectées à des fins commerciales.
Cet amendement pose donc un garde-fou.
Il reprend l'excellent amendement de nos collègues GDR déposé en Commission.
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