Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De faire correspondre, en tant que de besoin, le périmètre d’intervention des opérateurs du réseau France Travail avec celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dans leur intégralité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux missions et attributions des comité territoriaux du réseau France Travail la correspondance des périmètres des agences de l’emploi avec ceux des EPCI.
Une association renforcée des acteurs locaux apparaît en effet comme une nécessité pour que les opérateurs France Travail puissent assurer efficacement leurs missions.
Or, la politique de l’emploi est étroitement liée à celle du développement économique, mise en œuvre à l’échelon local essentiellement par les établissements publics de coopération intercommunale, du fait des compétences qui leur sont dévolues par la loi.
Il s’avère cependant que le champ d’action des opérateurs du futur réseau France Travail, et notamment des actuelles agences de Pôle Emploi, peut-être se trouver à cheval sur plusieurs groupements de communes, en ne regroupant parfois qu’une partie de ceux-ci.
Conséquemment, un même EPCI peut avoir pour interlocuteurs plusieurs agences différentes.
Il conviendrait donc que futurs comités territoriaux de France Travail puissent travailler à faire correspondre, en tant que de besoin, les périmètres d’intervention des opérateurs avec le territoire d’un EPCI dans son intégralité, ou de plusieurs EPCI s’il s’agit de groupements de taille plus retreinte, mais là encore dans leur intégralité, dans un souci de simplification et de cohérence.
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