Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1665 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel prenant en compte l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 4.
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