Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 999 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 18 (consulter les débats)
Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie sur la souveraineté. Cette stratégie mesure la contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
« Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie souveraineté sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie souveraineté fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie souveraineté définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie souveraineté et les autres conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
D’abord introduite par le Code Afep-Medef, le "Say on pay" en France est un exercice de "démocratie actionnariale" qui a permis aux actionnaires, par un vote obligatoire et contraignant, de s'exprimer annuellement sur la rémunération des dirigeants d'entreprise.
L'introduction d'un "Say on sovereignty" permettrait, par un vote non contraignant tous les trois ans, d'obliger les entreprises françaises à exposer aux actionnaires leur stratégie pour mesurer la contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
Tel est l'objet du présent amendement.
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