Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 651 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les titres ne peuvent avoir un rendement inférieur à l’inflation. »
Exposé sommaire :
Afin de rendre ce nouveau produit d’épargne intéressant et populaire pour les épargnants, le présent amendement prévoit de préciser que le rendement des titres dans lesquels le plan d’avenir climat peut être investi ne doit pas être inférieur à l’inflation.
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