Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 921 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qu’il entend prendre afin de mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapport présente, en particulier, la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et de développer les peines alternatives à l’incarcération.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent engager une réflexion sur la mise en place d’une régulation carcérale et le développement des mesures alternatives à l’incarcération.
Dans son rapport annuel d’activité, la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté, Dominique Simonnot, souligne que la surpopulation carcérale a connu une nette aggravation en 2022, aucune des visites du CGLPL dans les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt (seuls touchés par la surpopulation) n’a permis de voir un taux d’occupation inférieur à 135% et trois prisons affichaient des taux supérieurs à 200% au moment du contrôle. Avec 73 080 détenus au 1er avril 2023 et un taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt à 142,2%, la France a atteint un nouveau record d’incarcérations.
Elle constate ainsi que dans ces conditions, le découragement gagne la population pénale comme les agents pénitentiaires. Tous observent les conséquences délétères de la surpopulation : la promiscuité qui engendre des violences, la saturation générale qui entrave l’accès à tous les services, (hygiène, liens familiaux, soins, enseignement, travail, activités). Les professionnels sont marqués par le sentiment de ne pas être en mesure d’effectuer normalement leur travail. Ces situations, inacceptables au regard des droits de l’homme, sont souvent dépourvues d’« efficacité pénitentiaire » car elles ne peuvent en rien favoriser la réinsertion.
Les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE), publiées en avril 2022, soulignent que la France est l’un des pays où la surpopulation carcérale est la plus élevée parmi les 46 États membres.
Or, les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années. Dans le prolongement des condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)et d’arrêts de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine et a contraint le législateur à modifier la loi.
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a ainsi prévu que le détenu, qui estime être incarcéré dans des conditions indignes, peut saisir d’un recours le juge judiciaire : le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ; le juge de l’application des peines (JAP) en cas de condamnation. Cette loi a, certes, offert un recours judiciaire indispensable aux détenus, mais ne constitue pas une réponse aux problèmes posés par les mauvaises conditions de détentions et la surpopulation carcérale.
Seule une politique volontariste de régulation carcérale permettra de mettre un terme à la surpopulation carcérale.
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