Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 875 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« – À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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