Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1505 à l'amendement N° 654 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2023 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , de leur expérience ».
Exposé sommaire :
L'âge et l'état de santé ne doivent pas être les seuls critères pour décider des missions qui peuvent être confiées aux réservistes. Il convient de tenir également compte de leur expérience.
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