Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1389 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ».
Exposé sommaire :
L’aversion pour la prison qui dicte la politique pénale depuis longtemps avait conduit à aménager systématiquement les courtes peines de prison. Une étape importante a été franchie dans ce domaine avec la loi du 23 mars 2019 qui interdit aux juges de prononcer des peines de prison inférieures à un mois.
Cette politique repose sur une idéologie insensée : la sanction, la prison seraient criminogènes. Un individu sortant de prison serait plus dangereux lorsqu’il en sort que lorsqu’il y entre. En poussant ce raisonnement, cela conduirait à ne jamais envoyer personne derrière les barreaux. Pourtant, il est démontré que les très courtes peines de prison, une ou deux semaines, un, deux ou trois mois, permettent d’enrayer les parcours délinquants et que cela a donc un impact bénéfique (une baisse de la délinquance, une surcapacité pénitentiaire, réduction de la dépense publique consacrée à la sécurité) d’après le système néerlandais. Les condamnés à de courtes peines de prison seront incarcérés dans des établissements à niveau de sécurité adapté au profil de ces délinquants.
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