Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1245 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots :
« , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ».
Exposé sommaire :
Les statistiques montrent que les zones rurales et les collectivités ultramarines souffrent d’un fort taux d’illettrisme. De nombreuses initiatives locales tentent d’y pallier en permettant un meilleur accès à l’information pour ces populations. Celles-ci devraient être encouragées et systématisées.
A ce sujet, dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande aux acteurs locaux de réfléchir, « dans le respect de la tradition orale et du multilinguisme propres aux territoires ultramarins, à la mise en œuvre d’actions de diffusion d’information juridique à partir prioritairement des médias locaux tels la radio et la télévision », et précise qu’une telle mesure supposerait « un financement approprié de la part du ministère de la justice, dans le cadre des dépenses relatives à l’accès au droit ».
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