Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1222 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Loubet, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bilde, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Cousin, M. Taverne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Gillet, M. Frappé, Mme Galzy, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Jaouen, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Pfeffer, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, Mme Roullaud, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Barthès, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ».
Exposé sommaire :
Complètement délaissés par l’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradation grandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sein. Les gardiens pénitentiaires qui exercent sur place sont notamment les victimes de cette situation chaotique.
À cet égard, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe Rassemblement national avait relevé le taux d’absentéisme particulièrement élevé parmi ces agents (en particulier les agents de catégorie C). Cet absentéisme se justifie en grande partie par un manque de valorisation et de reconnaissance, entraînant concomitamment une dégradation considérable de la sécurité globale des établissements dans lesquels ils effectuent leurs missions.
Ainsi, le groupe Rassemblement national proposait une revalorisation du budget relatif au plan de requalification concernant les surveillants pénitentiaires à hauteur de 1 M€ au moins, proposition qui avait été rejetée par le Garde des Sceaux.
Pourtant, seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C vers la catégorie B sont envisagées et seuls 470 surveillants sur 4 ans peuvent bénéficier d’un avancement au grade de premier surveillant. Cela ne permet donc aucunement de répondre au besoin urgent de recrutement du ministère de la justice dans nos territoires ultramarins, tandis qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé au personnel pénitentiaire qui constate parallèlement un meilleur traitement chez les détenus eux-mêmes.
Il est impératif que le Gouvernement mette fin à cette situation injuste et chaotique dans des territoires outre-mer déjà bien trop oubliés par l’État.
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