Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle préconise une homogénéisation du contenu des programmes de prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales au niveau national, sur la base d’une évaluation d’impact des programmes existants.
Selon le rapport, la Direction de l’administration pénitentiaire a recensé, en 2022, 268 stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes réalisés par les Services de probation et d’insertion pénitentiaires (SPIP), tout en faisant le constat que le contenu et la durée de ces stages n’étaient pas harmonisés.
Cet amendement vise donc à ce que le ministère de la Justice bénéficie d’une vision éclairée concernant l’hétérogénéité d’application des programmes de prise en charges des auteurs de violences au sein de la famille sur le territoire.
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