Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Breton.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des Français qu’impliquerait une réévaluation semestrielle du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, ainsi que des retraites et prestations sociales calculées sur la base de ce coefficient.
Exposé sommaire :
Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessité d’adapter nos dispositifs législatifs de revalorisation des retraites et prestations sociales. En effet, dans un contexte de progression importante des prix, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat.
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Si le présent projet de loi prévoit une revalorisation exceptionnelle des retraites pour faire face à cette conjoncture, il convient par prudence d’anticiper une possible installation durable de ce contexte inflationniste.
L’objet du présent amendement est de répondre à cette inquiétude en demandant au Gouvernement d’explorer concrètement la possibilité d’établir la base de revalorisation des retraites et prestations sociales sur un rythme semestriel et non plus annuel, ceci afin d’adapter plus rapidement le montant des prestations à l’évolution des prix.
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