Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359

Amendement N° 767 (Adopté)

Publié le 17 juin 2023 par : M. Marchive.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1359

Article 4 (consulter les débats)

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :

« renseignée dans le cadre du »,

les mots :

« présentée dans le ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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