Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 728 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience plutôt qu’au 1er janvier 2011.
En effet, ce bonus doit revêtir un caractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dans un processus de commune nouvelle ou récemment fusionnées. Il ne saurait bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de 10 ans et pour certaines largement intégrées depuis dans leur nouvel espace communal et intercommunal.
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