Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Article 12 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer le sursis à statuer créé par l'article 12, qui constituera un outil de maîtrise du foncier pour les élus locaux en vue de faciliter la lutte contre l'artificialisation des sols.
L'article 12 instaure en effet un nouveau type de “sursis à statuer” qui permettra de différer la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur un projet très artificialisant susceptible de mettre en danger l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation de la commune ou de l’EPCI d’implantation, jusqu'à ce que la mise à jour des documents d'urbanisme actuellement en cours permette, si nécessaire, de s'y opposer définitivement. Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de permettre de surseoir à statuer non pas seulement sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement comme mettant en danger les objectifs du ZAN.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.
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