Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, pour chaque collectivité, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités, des contraintes et des besoins propres à chaque territoire, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réintégrer la demande de rapport introduite par le Sénat et supprimée en commission sur la concordance entre les besoins spécifiques des collectivité ultramarines et l’application des objectifs de « ZAN » dans ces territoires tout en en précisant la rédaction.
Il propose ainsi qu’au delà de la prise en compte des spécificités ultramarines en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique, le rapport évalue l’impact des objectifs ZAN en termes précis d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains tout en prenant compte des « contraintes » et des « besoins propres des différents territoires ».
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